Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°252
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation, par le condamné, des interdictions résultant de ces mêmes peines. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'opérationnalité du dispositif prévu par l’article 11 instituant des peines complémentaires d'interdiction de vol et d'interdiction de paraître dans les aéroports applicables aux « mules ».
La création de ces peines complémentaires a été recommandée par la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. Elle vise à rendre ces personnes, pour leur protection, de fait « inemployables » par les narcotrafiquants.
Cependant, le dispositif de la proposition de loi omet de prévoir une sanction pénale en cas de non-respect des interdictions résultant de ces peines, ce qui constitue pourtant le corollaire de toute peine d’interdiction. Tel est l'objet du présent amendement.