En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5 BIS

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Alinéa 3

Après la référence :

222-38

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du code pénal ainsi que par le troisième alinéa de l’article 414 et l’article 415 du code des douanes ; »

Objet

Afin d’en garantir l’opérationnalité, le présent amendement étend le champ infractionnel permettant l’application du nouveau mécanisme administratif de gel des avoirs figurant à l’article 5 bis aux personnes ou entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions douanières relatives à la contrebande, en particulier l’importation et l’exportation de stupéfiants ainsi que le blanchiment des revenus correspondants. En première ligne dans la lutte contre le narcotrafic, les services des douanes seront de fait fortement impliqués dans le déploiement opérationnel de cette mesure.  

Il supprime par ailleurs de ce champ infractionnel les faits relevant de l’article 222-40 du code pénal et s’apparentant à des tentatives de trafic de stupéfiants.