Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°249
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
et 450-1
par les mots :
, 450-1 et 450-1-1
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 9 de la présente proposition de loi dans sa version adoptée par la commission des lois, qui a introduit la création d’une nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle.