En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement procède à une coordination avec la modification proposée à l’article 1^er en supprimant la référence faite à l’Ofast.

Par ailleurs, il supprime le monopole qu’il était envisagé de confier au Pnaco dans un double but : premièrement, permettre au nouveau parquet national de définir de manière souple ses propres compétences, dans un dialogue avec les Jirs et les parquets locaux ; deuxièmement, ne pas priver les juridictions précitées de toute possibilité de se saisir d’affaires graves dès lors qu’elles ne remplissent pas les critères fixés pour définir la compétence du Pnaco, et notamment celui de très grande complexité.