En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 45

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ;

...° Au premier alinéa de l’article 706-73-1, les mots : « de l’article 706-88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-88 et 706-104 ».

…° Après l’article 706-103, il est inséré un article 706-… ainsi rédigé :

« Art. 706-…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 706-71, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation en détention provisoire, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que la personne détenue puisse refuser son audition. 

« Toutefois, le juge des libertés et de la détention ou le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, de la personne détenue ou de son avocat, ou d’office, autoriser sa comparution physique.

« Cette comparution physique est de droit lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de prolongation et n’ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois. » ;

Objet

Le présent amendement poursuit deux objectifs, dans le domaine procédural spécifique du placement en détention provisoire et de la prolongation de la détention provisoire :

-  d’une part, étendre la possibilité de faire usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, même en cas de refus de la personne concernée, lorsque celle-ci présente une particulière dangerosité (1) ;

-  d’autre part, prévoir que cette visioconférence, plutôt qu’une comparution physique nécessitant une extraction judiciaire de la personne et son transport entre l’établissement pénitentiaire et la juridiction, devient le principe lorsque l’infraction reprochée relève du champ de la criminalité organisée tel que figurant à l’article 706-73 du code de procédure pénale (2).

1) L’article 706-71 du code de procédure pénale contient les principales règles applicables au recours à la visioconférence en procédure pénale. Lorsqu’il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, il prévoit actuellement que la personne détenue puisse refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.

Néanmoins, ces deux motifs apparaissent trop restrictifs, dans la mesure où la caractérisation de ces risques graves est plus exigeante et plus étroite que la démonstration de la particulière dangerosité de la personne détenue concernée (qui peut être tirée de ses antécédents, des procédures en cours la concernant et des faits qui lui sont reprochés). Or, cette particulière dangerosité, à elle seule, expose l’intégrité physique des membres de l’administration pénitentiaire assurant son extraction judiciaire, mais également de toute personne se situant sur le tracé du transport, et ce, malgré l’ampleur des moyens qui peuvent être mobilisés afin d’assurer la sécurité de tous.

Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir que, lorsque le transport de la personne détenue paraît devoir être évité en raison de sa particulière dangerosité, le recours à la visioconférence puisse avoir lieu, malgré son refus.

2) Dans le prolongement de cette évolution, cet amendement vise également à ce que la comparution des personnes détenues par visioconférence devienne le principe, en matière de détention provisoire, lorsqu’elles sont mises en examen pour l’une des infractions de la criminalité et de la délinquance organisée figurant à l’article 706-73 du code de procédure pénale.

En effet, la nature même des infractions reprochées fait apparaître la particulière sensibilité de leur extraction. Il s’agit ici d’éviter que des personnes fortement susceptibles d’être impliquées dans des réseaux criminels fassent usage des moyens et informations dont elles disposent pour mettre en danger les personnes assurant leur transport.

Cette nouvelle règle s’inspire du modèle italien, introduit dès les années 1990, afin de répondre à la nécessité de remédier aux dangers que représente la translation des détenus mais également pour assurer l’efficacité de la mesure d’incarcération, en limitant les contacts des détenus avec le monde extérieur.

Il convient néanmoins de souligner que l’érection de la visioconférence en tant que règle de principe, pour ces détenus particuliers, ménage la possibilité pour le magistrat saisi de décider, s’il l’estime nécessaire, que la comparution du détenu se fera, par exception, de manière physique. Cette décision pourra être prise d’office, ou à la demande du ministère public, de la personne détenue ou de son avocat.

Par ailleurs, afin de respecter les exigences constitutionnelles, il est prévu que cette comparution physique ait également lieu lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de prolongation et n’ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois.