En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots : 

ou lieu ouvert au public

par les mots : 

, lieu ouvert au public ou utilisé par le public, ainsi que leurs annexes

II. - Alinéa 13

1° Au début, insérer les mots : 

Avant l'échéance de la fermeture de six mois décidée par le représentant de l’État dans le département,

III.  - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique sont abrogés.

Objet

Le présent amendement procède à deux clarifications du dispositif de fermeture des établissements qui concourent au trafic de stupéfiants et à ses infractions connexes comme le blanchiment pour renforcer encore davantage son effectivité.

En premier lieu, les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique prévoient une mesure de fermeture administrative de tout établissement lié à la consommation ou à des trafics de stupéfiants qu’il paraît incohérent de laisser subsister en parallèle de la nouvelle mesure de fermeture d’établissements.

Par conséquent, le présent amendement abroge ces deux articles et harmonise le champ d’application de la nouvelle mesure de fermeture en visant « les lieux utilisés par le public ainsi que leurs annexes » que mentionnait l’article L. 3422-1 du CSP. Il peut s’agir par exemple de de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes comme le prévoyait aujourd’hui l’article L. 3422-1 du code de la santé publique, mais aussi de locaux associatifs investis ou utilisés par des trafiquants, de locaux laissés à leur disposition, ou bien de locaux qui, sans être destinés à recevoir du public, sont les annexes de ces locaux (cave, hangar, etc.).

Ce périmètre est cohérent au regard de la réalité sur le terrain : les trafiquants acquièrent ou s’accaparent des lieux, y compris parfois des locaux associatifs ou des équipements publics et s’adaptent à l’action des pouvoirs publics. L’objectif de l’amendement est donc bien d’assurer une couverture maximale des situations rencontrées sur le terrain pour ne laisser aucun espace aux groupes criminels qui cherchent à s’enraciner au détriment de la sécurité et de la santé de nos concitoyens. En conséquence de cette harmonisation, l’articulation prévue par cet article entre les différents régimes de fermeture n’a plus lieu d’être et est donc supprimé par le présent amendement.

En second lieu, l’amendement procède à une précision légistique : le troisième alinéa du nouvel article L. 333-2 prévoit la possibilité pour le ministre de l’intérieur de prolonger la durée de fermeture administrative de six mois maximum : le présent amendement précise que cette prolongation intervient avant l’échéance de la fermeture de six mois décidée par le préfet, et corrige un renvoi.