En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

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Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 23 prévoit désormais l’obligation pour le prévenu ou son avocat de transmettre les pièces produites au soutien d’une demande de mise en liberté au plus tard cinq jours avant l’audience.

Si l’on peut comprendre que cette disposition poursuive l’objectif louable de rationnaliser le traitement des demandes de mise en liberté, il reste que cette nouvelle règle est vouée à poser des difficultés en ce que le délai ainsi imposé apparaît trop court, compte tenu de ceux qui enserrent déjà la décision que doit rendre la juridiction saisie.

Par ailleurs, l’introduction d’un délai s’imposant au prévenu et à son avocat ne semble pas pouvoir être prévu sans que cette règle ne s’applique également au ministère public ; à défaut, le principe conventionnel d’égalité des armes serait remis en cause.