En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mmes LOISIER, PERROT et Laure DARCOS, M. Alain MARC, Mme JOSENDE, M. CHASSEING, Mmes GACQUERRE, JACQUEMET et BILLON, MM. DHERSIN, CHEVALIER et CAMBIER, Mme DEVÉSA, MM. HINGRAY, COURTIAL et WATTEBLED, Mmes PAOLI-GAGIN et ROMAGNY, M. PARIGI, Mme HERZOG et MM. PILLEFER, MEIGNEN, BELIN et HAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser dans les établissements pénitentiaires les systèmes de brouillage de communications téléphoniques et les dispositifs anti-drones.

Objet

Les agents pénitentiaires sont confrontés notamment au développement de trafics en tout genre, aux diffusions de vidéos sur les réseaux sociaux, à l’organisation d’actions extérieures, aux évasions. Tout cela est commandité par les détenus depuis leur cellule … 

Devant l'émergence des livraisons par drone et l’utilisation des téléphones portables des moyens techniques et technologiques ont été déployés tels que des dispositifs anti drone ou encore des brouilleurs de communication.

Au 29 novembre 2024,seuls 49 sites étaient équipés de système anti-drone.

Par ailleurs, l'usage de téléphones portables et leur introduction dans le milieu carcéral est difficile à encadrer. Le déploiement de système de brouillage des communications constitue un outil de lutte efficace.

L’intérêt de ces dispositifs est de couper toute communication entre l'intérieur et l'extérieur.

Le rapport permettrait d’évaluer l’opportunité de leur généralisation.