En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 23 exige la remise, par le Gouvernement, d’un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en prison.

Or, le Parlement dispose déjà des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution afin de contrôler l'action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, en cette matière comme dans toute autre.

Par ailleurs, une telle qu’une telle mesure ne relève pas de la loi et fait courir le risque de dévoiler des techniques de l’administration pénitentiaire. 

Le présent amendement propose en conséquence la suppression de ces dispositions.