En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 BIS

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I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

1° Le 1° de l’article 706-1-1 est ainsi rédigé :

« 1° À l’article 432-15 du code pénal ; » 

II. – Après l’alinéa 5 

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° L’article 706-73-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« …° Crimes et délits de corruption d’agent public et trafic d’influence, prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code ; 

« …° Délits de corruption d’agent privé ou sportif commis en bande organisée, prévus par les articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code ; ».

Objet

Le présent amendement a pour objet, dans le prolongement des travaux de la commission des lois du Sénat, d’étendre le régime de la criminalité organisée aux infractions les plus graves d’atteintes à la probité. 

En premier lieu, cette extension poursuit un double objectif de cohérence et de lisibilité avec les modifications effectuées au stade la commission des lois du Sénat puisqu’elle permet d’appliquer le régime dérogatoire de la criminalité organisée à des atteintes à la probité même si elles ne sont pas en lien avec l’une des infractions visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale alors qu’elles sont tout aussi graves et complexes que ces dernières. 

En second lieu, elle répond à un besoin opérationnel des enquêteurs et de l’autorité judiciaire qui sont confrontés à des faits de corruption privée ou publique, éventuellement commis en bande organisée, justifiant d’avoir recours à des pouvoirs d’enquête du régime de la criminalité organisée (techniques spéciales d’enquête, perquisition de nuit) afin de démontrer la matérialité des faits commis, d’identifier et d’en appréhender leurs auteurs.

Pour illustrer ce second point, il convient de souligner qu’aucun régime procédural dérogatoire n’est applicable à la corruption privée en bande organisée, hors relation avec d’autres infractions de l’article 706-73 du code de procédure pénale alors que cela apparaît nécessaire (notamment pour les faits de corruption dans les ports, qui sont des lieux présentant une sensibilité particulière en la matière ou bien les faits de corruption commis par des prestataires d’établissements pénitentiaires).

L’amendement ainsi proposé permet d’améliorer le dispositif de l’article 22 bis pour le rendre totalement opérationnel.