Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°226
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
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Alinéas 12 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime le dispositif des « informateurs infiltrés » envisagé par la proposition de loi.
En effet, si la participation de civils infiltrés à des actes d’enquête peut sans doute s’avérer utile, lorsque l’infiltration de personnels de sécurité intérieure n’est pas possible, au regard des circonstances de l’enquête, une telle évolution du droit, qui pose question dans son principe même en ce qu’elle s’apparente à une délégation de missions de police judiciaire à des personnes privées de surcroit impliquées dans la réalisation d’infractions, et l’assortit de la possibilité de négociation des peines encourues, nécessite un travail approfondi, tant sur le plan constitutionnel qu’opérationnel, que le temps de la navette parlementaire devrait permettre de mener.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).