En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéas 3 et 50

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de l’information du procureur de la République compétent au niveau inter-régional par les services d’enquête.

Cela n’apparaît pas souhaitable pour les raisons suivantes :

-        Le principe de la double information, qui vise à permettre aux parquets spécialisés d’être informés à la fois par le parquet local compétent et par les services d’enquête des procédures pénales susceptibles d’entrer dans leur champ de compétence, ne relève pas du domaine de la loi. Ce principe est rappelé dans toutes les circulaires diffusées par le ministère de la Justice relatives aux parquets spécialisés, sans que cela ne soulève de difficultés.

-        Le texte la PPL lie la possibilité pour le procureur de la République compétent au niveau inter-régional par les services d’enquête d’exercer sa compétence spécialisée à son information par le service enquêteur, ce qui n’apparaît pas souhaitable (risque de forum shopping de la part des services d’enquête).

-        Enfin, il n’est pas cohérent de circonscrire le principe de la double information aux procédures pénales relevant de la compétence de la JIRS alors que cela concerne aussi les autres parquets spécialisés.