En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

1° Après le mot :

douanes

insérer les mots :

et les agents des services fiscaux ;

et après la référence :

28-1

insérer les mots :

et 28-2

Objet

L’office national anti-fraude est composé des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires. Les deux catégories sont habilitées à exercer les prérogatives de police judiciaire.

L’amendement ajoute les officiers fiscaux judiciaires au nombre des agents des services de police judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des officiers de douane judiciaire autorisés à rétribuer les informateurs prévus à l’article 15-6 du code de procédure pénale.