En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 3 et 4 introduisent, à tort, au II de l’article 67 bis du code des douanes une disposition permettant à des officiers ou agents de police judiciaire de recourir à une identité d’emprunt pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants acquis par eux.

Or le II de l’article 67 bis organise la procédure d’infiltration des agents des douanes. Il ne vise donc ni des procédures de coup d’achat ni, surtout, des enquêtes réalisées par des services de police judiciaire.