En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal ainsi que ceux prévus et réprimés au troisième alinéa de l’article 414 et à l’article 415 du même code, lorsqu’ils portent sur les stupéfiants ».

II – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 562-2-2. –Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ».

III – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l’objet d’une mesure de gel prévue au présent article déclarent au ministre chargé de l’économie dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l’article L. 562-9, les fonds et ressources économiques d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. »

IV – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Le premier alinéa de l'article L. 562-11 est ainsi modifié :

a)  Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;

b) Après les mots : « L. 562-2-1 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-2 ».

Objet

L’amendement proposé vise à perfectionner le dispositif administratif de gel pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants désormais prévu par la proposition de loi pour assurer une articulation adéquate avec les dispositifs de gel existants prévus au chapitre II du code monétaire et financier afin d’en renforcer la lisibilité pour les assujettis ainsi que l’efficacité des mesures et de leur mise en œuvre.

L’amendement propose tout d’abord de préciser le champ d’application de la mesure. Il entend ajouter les infractions douanières lorsqu’elles portent sur le trafic de stupéfiants. Il prévoit par ailleurs la suppression de la mention de l’article L. 222-40 du code pénal apparaît par ailleurs redondante avec la mention déjà explicite de la tentative de commission des faits réprimés prévue par le 1° du 525-2 du code monétaire et financier. Il

L’amendement entend par ailleurs compléter le dispositif d’une obligation déclarative imposées aux personnes ou entités visées par les mesures de gel.

L’amendement prévoit également la suppression des limites temporelles prévues en matière de renouvellement de la mesure.

L’amendement entend enfin aligner les modalités de déconfliction avec l’autorité judiciaire, pour l’aligner sur le dispositif de gel des avoirs visant à lutter contre le terrorisme qui ne prévoit pas l’information du procureur dans le champ de la loi (modalités définies dans la doctrine d’emploi).