En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI et Jean-Michel ARNAUD, Mmes FLORENNES, PATRU, Olivia RICHARD et BILLON, MM. BLEUNVEN, LONGEOT, HENNO, KERN et CAMBIER, Mmes GUIDEZ et ROMAGNY, MM. LAUGIER, CANÉVET et DHERSIN, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT

ARTICLE 14

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Alinéa 29, seconde phrase

Après les mots : 

cette évaluation

insérer les mots :

et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice

Objet

Le présent amendement vise à apporter une précision au dispositif adopté par la commission, en prévoyant explicitement que l’octroi du statut de collaborateur de justice s’effectuera en tenant compte des déclarations faites par la personne concernée avant qu’elle ait exprimé sa volonté de coopérer avec la justice.