Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°196
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. BOURGI
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 1
Après les mots :
L’Office anti-stupéfiants
Insérer les mots :
de la direction nationale de la police judiciaire
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de
par les mots :
la direction nationale de la police judiciaire, par l’intermédiaire de ses offices centraux, de leurs antennes zonales et leurs détachements départementaux, procède aux enquêtes mentionnées à
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire
par les mots :
elle procède, le cas échéant avec d’autres services ou unités de police judiciaire dont elle assure la coordination opérationnelle
et les mots :
de trafic de stupéfiants
par les mots :
relevant de la criminalité organisée
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
L’office est également informé
par les mots :
La direction nationale est également informée
et les mots :
en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes
par les mots :
qui concernent la lutte contre le crime organisé
et le mot :
il
par le mot :
elle
V. – Alinéa 7
1° Première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
il est rendu
par les mots :
elle est rendue
et les mots :
le trafic de stupéfiants
par les mots :
la criminalité organisée
VI. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
L’office
par les mots :
La direction nationale, par l’intermédiaire de l’Office anti-stupéfiants
Objet
Cet amendement a pour objectif de mettre à la disposition du parquet national anti-criminalité organisée des services d’enquête dédiés qui permettent de traiter l’ensemble du champ infractionnel de la criminalité organisée en fonction des spécificités des infractions commises (ex : les meurtres traités par les brigades criminelles). Ces services sont représentés par les offices centraux et leurs déclinaisons territoriales.
La transformation du parquet national anti-stupéfiants en parquet national anti-criminalité étend le périmètre de cette nouvelle entité pour s’adapter à la diversité des activités des groupes criminels. Le trafic de stupéfiants, bien que quasiment toujours sous-jacent en matière de criminalité organisée, n’est pas le seul angle d’attaque des groupes criminels. Dès lors, la seule implication de l’Office anti stupéfiants dans la lutte contre la criminalité organisée est insuffisante.
La DNPJ et ses offices opérationnels sont introduites dans la proposition de loi. Cela offre au parquet national anti-criminalité organisée la possibilité de saisir les services et enquêteurs spécialisés au travers d’un interlocuteur unique, capable de l’assister dans la coordination opérationnelle et les stratégies d’enquêtes.
L’adéquation du périmètre de saisine de la direction nationale de la police judiciaire à celui du parquet national anti-criminalité organisée tel que défini dans le nouvel article 706-74-1 permet également une plus grande capacité d’adaptation aux évolutions présentes et futures des groupes et phénomènes criminels.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).