En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE, LINKENHELD et HARRIBEY, MM. ROIRON, CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. ROS et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU, Mme DANIEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à :

« a) La vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 30 000 euros ;

« b) La location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier ; »

Objet

L’ajout des personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location de véhicules à la liste des professions assujetties à la LCB-FT permettra de renforcer considérablement la détection des infractions de blanchiment.

Par souci de clarté, il est proposé de distinguer les montants selon la valeur de la transaction d’une vente ou d’une location :

la vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 30 000 euros ;la location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.