En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE, LINKENHELD et HARRIBEY, MM. ROIRON, CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. ROS et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le même article L. 561-47-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la mention de divergence inscrite par le greffier n’a pas donné lieu à régularisation de la part de l’entité au terme d’un délai de six mois, le greffier peut procéder, après en avoir informé la société ou l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, à sa radiation d’office. Toute radiation d’office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public. »

Objet

Les professions assujetties doivent signaler au greffier du tribunal de commerce toute divergence constatée entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations. En cas de signalement, et conformément aux articles L. 561-47-1 et R. 561-64 du CMF, le greffier mentionne d’office au registre la divergence signalée et invite la société ou l'entité immatriculée à régulariser son dossier.

Dans le cadre du signalement de divergences, Transparency International France propose que la mention de divergence inscrite par le greffier restée sans réponse de la part de l’entité au terme d’un certain délai justifie sa radiation d’office par le greffier. Le mécanisme instauré permettrait au signalement de divergences de devenir un outil puissant de régularisation envers les sociétés actives et de fiabilisation du registre à l’égard des entités ayant cessé leur activité.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.