En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE, LINKENHELD et HARRIBEY, MM. ROIRON, CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. ROS et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU, Mme DANIEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le 8° de l’article L. 561-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; »

Objet

Tous les professionnels du secteur immobilier ne sont pas assujettis à la LCB-FT.

Si les agents et mandataires immobiliers sont bien assujettis à la LCB-FT, les marchands de biens et promoteurs immobiliers ne sont pas soumis à ces obligations, ainsi que le déplore le rapport d'évaluation mutuelle de la France par le GAFI (2022) : « le recours à la société civile immobilière (qui peut être utilisée pour dissimuler la propriété effective d'un bien) et la présence sur le marché immobilier de catégories de professionnels non soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (marchands de biens et promoteurs immobiliers) ne sont que superficiellement abordés dans l'évaluation nationale des risques, malgré les préoccupations exprimées par certaines autorités rencontrées sur place ».

Pour remédier à la situation, cet amendement intègre les marchands de biens et promoteurs immobiliers dans le périmètre d’assujettissement aux obligations LCB-FT.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.