En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE, LINKENHELD et HARRIBEY, MM. ROIRON, CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. ROS et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU, Mme DANIEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

« ...° Les personnes se livrant à titre habituel et principal à :

« a) La vente de navires de plaisance lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 300 000 euros ;

« b) La location de navires de plaisance lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros journalier ; » ;

Objet

Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location de navires de plaisance ne sont pas assujetties à la LCB-FT.

Or, comme le démontrent les nombreuses enquêtes ouvertes pour blanchiment ou contournement des sanctions économiques, les yachts constituent aujourd’hui des vecteurs de blanchiment privilégiés. Il est donc nécessaire de favoriser la vigilance des professionnels concernés par ces transactions en les soumettant à la liste des professions assujetties à la LCB-FT.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.