En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHAILLOU, KERROUCHE et ROIRON, Mmes CARLOTTI et DANIEL, MM. KANNER et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport annuel est remis au Parlement sur les moyens financiers et humains alloués à l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogues en milieu carcéral. Ce rapport inclut les éléments suivants :

1° Le montant des crédits budgétaires affectés à la sécurité et à la gestion des établissements pénitentiaires, en particulier pour le renforcement des dispositifs de lutte contre l’introduction et la circulation de drogues ;

2° Le nombre de personnels pénitentiaires affectés à la surveillance des détenus en lien avec les activités criminelles, ainsi que les effectifs dédiés spécifiquement à la lutte contre les trafics de drogues en prison ;

3° L’évaluation de l’efficacité des actions mises en place pour prévenir et lutter contre le trafic de drogues en milieu pénitentiaire, et les mesures supplémentaires proposées pour renforcer cette lutte. »

Objet

Cet amendement vise à soumettre à un contrôle et à une évaluation systématique des ressources financières et humaines allouées à l’administration pénitentiaire pour lutter contre les trafics de drogues en milieu carcéral. Cette demande se justifie par l'ampleur croissante du phénomène des trafics de drogues dans les prisons, qui constitue un des vecteurs majeurs de criminalité organisée. Les établissements pénitentiaires, malgré les efforts fournis, restent encore largement infiltrés par ces réseaux criminels, en partie en raison de l’insuffisance des moyens mis à disposition pour y faire face.

Ce rapport devrait non seulement fournir un état des lieux des moyens alloués, mais également évaluer l’efficacité des actions entreprises, qu’il s’agisse de formation du personnel pénitentiaire, de déploiement de nouvelles technologies ou de mise en place de dispositifs spécifiques.

Le trafic de drogues en milieu carcéral ne peut être combattu efficacement sans une augmentation des moyens humains et matériels, ainsi qu’une adaptation des pratiques de gestion. Le nombre d’effectifs dans les prisons, notamment dans les unités spécialisées en matière de sécurité, de fouilles et de détection, est souvent insuffisant pour répondre à l’ampleur du phénomène. D’une part, une augmentation des effectifs est nécessaire pour améliorer la surveillance, mais d’autre part, la formation spécifique des personnels pour appréhender et prévenir les nouvelles formes de trafic en prison est essentielle.