En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHAILLOU, KERROUCHE et ROIRON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et DANIEL, MM. KANNER et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Après le mot :

aéroports

insérer les mots :

et dans toute embarcation maritime au départ et à destination de ports

II. – Alinéa 10

Après le mot :

aéroports

insérer les mots :

et dans les ports

Objet

Cet amendement vise à renforcer les peines complémentaires applicables aux personnes condamnées pour les infractions relevant des articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, en matière de transport illégal, d’atteintes à la sécurité publique, de trafic ou d’activités criminelles impliquant des moyens de transport. 

Il s'agit ici de prendre en compte l’évolution des pratiques criminelles, notamment celles qui se développent dans le secteur maritime.

Le transport maritime est en effet devenu une voie privilégiée pour de nombreuses activités criminelles telles que le trafic de drogue, de personnes ou d'armes. Les ports et les embarcations maritimes, tout comme les aéroports et les aéronefs, constituent des points d’accès stratégiques pour les réseaux criminels, notamment ceux organisés à l’échelle internationale. Par conséquent, il est nécessaire d’élargir le champ des interdictions de manière à inclure aussi bien les embarcations maritimes que les ports.

Tel est l'objet de cet amendement.