En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHAILLOU, KERROUCHE et ROIRON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et DANIEL, MM. KANNER, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les signalements sont par ailleurs conservés sur un serveur sécurisé d’origine européenne, depuis lequel leur consultation n’est accessible qu’à des personnes dûment habilitées selon une procédure dont les modalités seront détaillées dans un décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues par l’article 22 visant à protéger les auteurs des signalements et leurs données.

En effet, l’efficacité de ce dispositif visant à lutter contre la corruption ne repose que sur la pleine confiance des personnes susceptibles de réaliser des signalements.

Elles doivent par conséquent être assurées de la protection effective de leurs données et de l’absence d’incidences préjudiciables sur leurs carrières ou sur leurs vies personnelles, dans le cas où elles seraient consultées par des personnes malveillantes.

Par conséquent il apparaît opportun de prévoir la conservation des données de signalement sur un serveur sécurisé, non piratable, d’origine européenne, et consultable uniquement par des personnes dûment habilitées selon une procédure d’accréditation à détailler ultérieurement par décret.