En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHAILLOU, KERROUCHE, ROIRON et KANNER, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. ROS, Mme Sylvie ROBERT, MM. Michaël WEBER et MÉRILLOU, Mme DANIEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

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I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article 706-82. 

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de catégorie A ayant coordonné l’opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens du III de l’article 67 bis.

III. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de catégorie A ayant coordonné l’opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens du III de l’article 67 bis.

Objet

Dans le cadre des opérations d’infiltration menées par les forces de l’ordre dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, il est impératif de garantir un encadrement strict pour prévenir les dérives et renforcer la transparence et la légalité des actes effectués.

Prévoir qu'un rapport comprenant les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré soit remis, participe à garantir un cadre rigoureux et permet un meilleur suivi de ce type d'opération.