En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHAILLOU, KERROUCHE, ROIRON et KANNER, Mmes DANIEL, CONCONNE et CARLOTTI, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. ROS et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, à titre exceptionnel, suspendre les interdictions mentionnées au présent articles pour motifs impérieux d’ordre médical ou familial. L’autorisation exceptionnelle est accordée en fonction de la durée nécessaire aux motifs évoqués, et peut-être interrompue à tout moment au cours de la période d’autorisation. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir une exception aux peines complémentaires d’interdiction d’effectuer un vol commercial et de paraître dans les aéroports pour les personnes condamnées pour des faits de transport de produits stupéfiants.

En effet, ces peines complémentaires visent des personnes vivant dans les territoires ultramarins, qui seront donc privées de se rendre en métropole, pour une durée de trois ans au plus.

Il est important de prévoir la suspension de ces peines en cas de motifs impérieux d’ordre médical, si la personne doit se rendre en métropole pour bénéficier de soins, ou pour des motifs d’ordre familial, comme un deuil ou tout autre événement impliquant sa vie privée et familiale.