Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°161
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE et LINKENHELD, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. ROIRON, CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. ROS et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU, Mme DANIEL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
Objet
L’article 7 consacre dans la loi l’existence des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). Ces cellules peuvent organiser des groupes de travail thématiques ou territoriaux, réunissant, selon les besoins, des représentants des services de l’État dans le département, les maires des communes, ainsi que des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant dans divers domaines liés à la prévention, la sécurité, l’aide aux victimes, le logement, les transports collectifs, l’action sociale ou les activités économiques.
Cet amendement propose d’élargir la composition de ces groupes de travail en y incluant des représentants de l’Agence française anticorruption (AFA), notamment lorsque les problématiques abordées concernent des enjeux de corruption ou de blanchiment.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).