En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE et LINKENHELD, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. ROIRON, CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. ROS et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU, Mme DANIEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 4, première phrase 

Après le mot : 

avis

insérer le mot : 

conforme

Objet

L’article 8 vise à expérimenter pendant deux ans le recours à la technique de renseignement algorithmique pour la détection des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisée.

Sur le modèle de l’article 851-3 du code de sécurité intérieure, introduit par la loi de 2015 sur le renseignement, l’article 8 de la proposition de loi prévoit d’étendre les finalités de mise en œuvre de la technique dite de l’« algorithme » à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, à titre expérimental.

Aussi, en raison de l’atteinte significative à la vie privée qu’implique cette expérimentation, le présent amendement vise à introduire un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur la demande d’autorisation relative aux traitements automatisés et aux paramètres de détection retenus. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que l’avis de la commission doit être contraignant.