Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°159
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE et LINKENHELD, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. ROIRON, CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. ROS et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU, Mme DANIEL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 22, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Objet
L’article 7 prévoit la création d’un statut juridique propre aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) dans chaque département, chargées notamment de centraliser et d’analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département, ainsi que d’assurer leur transmission.
Chaque cellule devra transmettre à l’Office anti-stupéfiants (OFAST) les informations qu’elle recueille, l’Office étant chargé de les centraliser.
Il est également prévu que les règles relatives à la détermination des conditions d’échange d’informations soient fixées par décret.
Cet amendement propose donc que la CNIL soit consultée sur ce projet de décret concernant la détermination des conditions d’échange d’informations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).