En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Comme le rappelle le rapport de la commission d’enquête, les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) constituent un pilier essentiel du dispositif de prévention et de lutte contre les trafics à l’échelle locale. Généralisées depuis le plan national de lutte contre les stupéfiants de 2019 avec 104 cellules en activité sous l’égide de l’OFAST, elles sont progressivement montées en puissance et incarnent désormais l’excellente coordination des services territoriaux, qui permet de confirmer, d’identifier et, in fine, de traiter les trafics locaux via les unités d’enquête.

Les CROSS ont été créées pour répondre à l’évolution d’un besoin opérationnel et il est impératif de laisser au Gouvernement la possibilité de faire évoluer le dispositif.

Ainsi, au-delà du fait que l’organisation des services ne relève pas du domaine de la loi et doit rester de la responsabilité des chefs de service, les CROSS doivent reposer sur un cadre d’organisation souple, manœuvrier et adaptable à court délai pour une réponse toujours plus efficace. De ce fait, si inscrire les CROSS dans la loi pourrait consacrer leur utilité, elle rigidifierait en revanche leur cadre de fonctionnement et de performance.

Par cohérence avec l’amendement du Gouvernement, portant réécriture de l’article 1^er relatif à la coordination des services de l’Etat chargés de la lutte contre la criminalité organisée, le présent amendement propose ainsi de supprimer les dispositions de l’article 7 dans la mesure où elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Pour autant le Gouvernement a l’intention d’intégrer les CROSS dans une organisation générale, pilotée au niveau central par un Etat-major chargé de la criminalité organisée, dont la direction nationale de la police judiciaire assurera le fonctionnement. C’est la réponse appropriée aux conclusions de la commission d’enquête qui sont largement partagées par le Gouvernement.