En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. BOUCHET, BURGOA, MILON, SAURY, KHALIFÉ, REICHARDT et LAUGIER, Mmes LAVARDE et ESTROSI SASSONE, M. Henri LEROY, Mme BELLUROT, MM. CAMBIER et NATUREL, Mmes JOSENDE, BELRHITI, GUIDEZ et GOSSELIN, MM. PANUNZI, CADEC, DHERSIN et Cédric VIAL, Mme MICOULEAU, M. GUERET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, M. Jean-Marc BOYER et Mmes MALET, HYBERT, Pauline MARTIN, EVREN et CIUNTU

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 7 

Après le mot :

personne

insérer les mots :

suspectée, lorsqu’un écart manifeste entre ses ressources et son train de vie est constaté,

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

les meilleurs délais

par les mots :

un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci

Objet

Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 7 créant un article 60-1-1-A du code de procédure pénale permettant de requérir d’une personne la justification de ses ressources ou l’origine d’un bien.

L’alinéa 7 ne prévoit pas de limiter la réquisition aux seules personnes suspectées d’une quelconques infraction puisqu’aucune mention n’est faite quant à l’implication ou la mise en cause de ladite personne dans le cadre dudit trafic de stupéfiants. Il n’est également pas prévu que cette réquisition soit limitée aux personnes dont il est constaté qu’il existerait un écart manifeste entre leurs revenus et leur train de vie puisqu’aucune condition ne sont fixées dans le texte.

L’injonction n’est donc finalement soumise à aucune condition d’aucune sorte et relève donc du caractère arbitraire de celui qui requiert cette justification.

Cet amendement vise également à modifier l’alinéa 8 en précisant les conditions dans lesquelles une sanction peut être appliquée. L’amendement instaure d'une part une notification de la réquisition et d'autre part, fixe à un mois le délai de réponse, qui court à compter de la notification. 

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec représentants des ordres des avocats.