Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°152 rect. quinquies
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes JOSENDE, AESCHLIMANN et BELRHITI, MM. NATUREL, FRASSA, BOUCHET, GENET, PANUNZI et ALLIZARD, Mme SCHALCK, MM. MEIGNEN, Cédric VIAL et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BRISSON et BRUYEN, Mmes Marie MERCIER et Pauline MARTIN, M. Jean-Baptiste BLANC et Mme CANAYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à délivrer un rapport sur la gestion du parc locatif public par le bailleur social qui doit faire face à des troubles de jouissance portant une atteinte à l'ordre public.
Objet
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la gestion du parc locatif par le bailleur social qui doit faire face à des troubles de jouissance portant une atteinte à l'ordre public comme le trafic de stupéfiants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.