En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT, RAMBAUD, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les territoires ultramarins touchés par le phénomène de mules, l’État s’engage à mettre en place, dès la promulgation de la présente loi, une véritable politique de prévention et de coordination des acteurs publics et privés afin d’assurer une action cohérente et efficace.

Objet

Le plan national de lutte contre le phénomène des « mules », lancé en mars 2019, a permis de répondre de manière concrète à une situation qui pesait lourdement sur la Guyane.

Cependant, si le rapport d’enquête a mis en avant les effets positifs de cette stratégie, il en a également révélé certaines limites. En effet, cette politique s'est montrée davantage orientée vers la protection de l’Hexagone, laissant les territoires ultramarins en second plan. Ce déséquilibre a renforcé le sentiment d’abandon ressenti par les habitants, les élus et les acteurs de la chaîne pénale.

De plus, cette stratégie a rapidement engendré deux grandes formes de contournement : un report du trafic vers la voie maritime et une redirection des activités illicites vers les Antilles.

Dans la lutte contre le narcotrafic, une place importante doit être consacrée à la prévention. Dans les territoires ultramarins, il est crucial de communiquer sur la prévention et les risques encourus en acceptant de transporter du stupéfiant.

C’est pourquoi, en complément des dispositions renforçant la procédure pénale prévues à l’article 11, cet amendement prévoit un engagement de l’Etat « à mettre en place, dès la promulgation de la présente loi, une véritable politique de prévention et de coordination des acteurs publics et privés afin d’assurer une action cohérente et efficace ».