En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 11

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Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’adoption de dérogations exceptionnelles au droit commun et de procédures spécifiques n’a pas d’effet sur la lutte contre le narcotrafic. Elles ont en revanche un impact sur les libertés individuelles et sur le respect au droit de la défense qui doivent nous alerter toutes et tous. 

La durée de la garde à vue dans les cas de soupçons de trafic de stupéfiant étant déjà fixée à 96 heures, la prolongation supplémentaire de 24 heures telle que proposée par l’article 11 constitue une mesure de privation de liberté disproportionnée. 

Selon le syndicat de la Magistrature, “Si en pratique, la présence de produits stupéfiants dans le corps d’un individu n’est pas incompatible avec une mesure de garde à vue, qui s’effectue néanmoins dans un cadre hospitalier, elle reste une mesure coercitive prise à l’encontre d’une personne dont l’état médical est particulièrement vulnérable. Il est en effet paradoxal d’envisager la prolongation d’une mesure de garde à vue pour répondre à une situation de danger imminent, alors que cette situation pourrait motiver la levée de la mesure pour incompatibilité médicale. Par ailleurs, cette « hyper prolongation » relèverait de la compétence du juge des libertés et de la détention, dont le nombre d’attributions ne cesse de croître, sans augmentation corrélative des moyens matériels et humains.”

Les limites concernant les délais de garde à vue sont essentielles pour garantir d’une part le bon déroulement d’une garde à vue, et, d’autre part, prévenir de tout risque d’arbitraire. 

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de la mesure de prolongation de garde à vue médicale.