Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°133
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle contrôle le paramétrage et la mise en œuvre des algorithmes utilisés par les réseaux des opérateurs.
Objet
L’article 8 prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) émet des recommandations sur les paramètres de détection retenus dans le déploiement de la technique de renseignement algorithmique . Le présent amendement a pour objet de donner plus de prérogatives à la CNCTR, en prévoyant explicitement le contrôle de la CNCTR sur le paramétrage des algorithmes utilisés par les réseaux des opérateurs.
La technique de renseignement algorithmique doit en effet être assortie de garanties fortes pour limiter les atteintes à la vie privée des personnes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).