Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°130
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement de suppression, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la création d’un pouvoir offert au Préfet de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal ou de saisir le juge afin d’obtenir l’expulsion définitive d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants par la résiliation du bail.
La procédure d’expulsion du domicile a été aggravée en commission, puisqu’est prévue non plus une obligation de quitter son domicile restreinte dans le temps, d’une durée de dix jours à un mois, mais bien la résiliation définitive du bail par le juge, ce qui signifie la mise à la rue de l’ensemble des occupants du logement, mineurs ou personnes vulnérables compris.
Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, notamment au droit au logement, ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseaux criminels des quartiers et protéger les résidentes et les résidents qui en subissent la présence quotidienne. C’est ignorer la faculté des réseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver de nouvelles petites mains en exploitant leur précarité et leur absence de perspective.
Notre groupe insiste : l’État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre le haut du spectre et donner des perspectives de s’en sortir aux personnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseaux criminels, plutôt que multiplier les mesures répressives qui ignorent les causes profondes de l’emprise des réseaux criminels sur nos quartiers, et qui ont déjà largement démontré leur inefficacité.