En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette demande peut être formulée selon une procédure dématérialisée dont les caractéristiques sont fixées par décret. » ;

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre la dématérialisation des demandes de remise en liberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure.