En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 23

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Alinéa 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’allongement de 4 à 6 mois de la durée de détention provisoire pour les délits commis en bande organisée, délits de trafic de stupéfiant, délits de proxénétisme, délit d’extorsion ou délit d’association de malfaiteur.

La commission des lois a heureusement supprimé l’alignement des durées de détention provisoire pour criminalité et délinquance organisée. Cette mesure était inconstitutionnelle, notamment en ce qu’elle portait atteinte au principe de proportionnalité des peines, qui suppose que les mesures privatives de libertés soient adaptées à la gravité des faits commis. 

Toutefois, notre groupe n’est pas non plus favorable à l’allongement de la durée de détention provisoire pour certains délits, qui n’est justifié que par l’engorgement des tribunaux en France. Nous considérons qu’il n’est pas convenable de faire peser sur le justiciable les dysfonctionnements structurels de l’institution judiciaire. La procédure pénale et les principes qui l’irriguent ne doivent pas servir de variable d’ajustement pour pallier le manque de moyens matériels et financiers qui sont de la responsabilité de l'Etat.

Par ailleurs, cette mesure risque de produire des effets tout à fait marginaux, étant donné que le code de procédure pénale prévoit déjà la faculté de prolonger une détention provisoire pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée, et que la durée maximale de la détention provisoire, à savoir deux ans, est inchangée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette mesure.