En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques de lutte contre l’entrée de produits illicites au sein des zones portuaires françaises, notamment de produits stupéfiants. »

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de renforcer l’information du Parlement sur les dispositifs techniques de lutte contre produits illicites  de produits stupéfiants au sein des zones portuaires françaises, en créant l'obligation, pour le Gouvernement, de remettre un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement, à l’image de ce qui est prévu dans cette présente proposition de loi concernant les dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en prison.

Les milliers de conteneurs de marchandises qui transitent chaque jour dans les ports français sont la cible idéale des narcotrafiquants pour dissimuler les stupéfiants.  L’actualité récente a par exemple mis en lumière que le port du Havre était devenu l’une des principales portes d’entrée de la cocaïne en France. Un rapport récent  d’Europol indiquait par ailleurs que sur plus de 90 millions de conteneurs qui transitent dans les ports européens, seuls 2% sont contrôlés. 

Face à cette réalité, la France doit rapidement s’armer techniquement et technologiquement. En effet, la forte attractivité des ports français pour les réseaux criminels s’explique en partie par le renforcement de la sécurité des ports voisins européens, et notre pays accuse un retard dramatique sur les équipements en scanner mobile notamment. Si des annonces sont faites en la matière après une prise de conscience des pouvoirs publics, le Parlement doit pouvoir être informé régulièrement de la mise en œuvre effective des mesures annoncées. Tel est l’objet du présent amendement.