En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 22

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des administrations exposées et des zones sensibles, notamment des zones portuaires et aéroportuaires. Le rapport étudie également les facteurs endogènes qui peuvent expliquer la vulnérabilité de certains agents. 

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires demande au Gouvernement de dresser un rapport sur l’état de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des services particulièrement exposés, tels que les services de sécurité intérieure ou encore les zones portuaires et aéroportuaires. Le rapport doit notamment étudier les causes endogènes des risques de corruption au sein de ces services. 

La commission d’enquête a mis en lumière un phénomène grandissant et encore mal documenté de la corruption des agents privés et publics. Il importe que l’Etat étudie avec sérieux les risques auxquels les agents sont exposés. 

Une telle étude ne serait pas complète si l’Etat ne prenait pas au sérieux les raisons qui expliquent la vulnérabilité de certains agents et qui relèvent de la responsabilité de l’Etat lui-même. Le niveau de rémunération de certains agents publics ou le sous-effectif chronique de certains services conduisant à une forme de désorganisation et à un défaut d’encadrement et de contrôle sont des facteurs qui décuplent le risque de corruption.

Le Parlement, déterminé à faire face à la menace de l’emprise du narcotrafic sur notre pays, doit être tenu informé de l’ensemble de ces risques et des facteurs de vulnérabilité auxquels sont exposés les services et les agents, afin de pouvoir effectuer un contrôle éclairé de l’action du Gouvernement et légiférer en toute connaissance.