En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 4

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Alinéa 5

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 17 est complétée par les mots : « ; de telles enquêtes sont systématiquement conduites lorsque les investigations portent sur les infractions prévues à l’article  222-34 et au deuxième alinéa des articles 222-35 et 222-36 du code pénal » ;

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir la systématisation de la réalisation d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations portant sur des faits de trafic de stupéfiants, mais seulement pour les trois infractions les plus graves : direction ou organisation d’un trafic de stupéfiant ; production illicite de stupéfiants en bande organisée et importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée. 

La systématisation des enquêtes patrimoniales a été supprimée en commission en raison du manque de moyens et d’une acculturation insuffisante des services à ce type d’investigation. Si cet argument est pertinent lorsqu’il s’agit des infractions les moins graves, les plus commises et qui génèrent un enrichissement de moindre importance (transport, vente ou détention de stupéfiant en vue d’une consommation personnelle, par exemple), il l’est moins pour les infractions les plus graves commises par les narcotrafiquants du haut du spectre, qui s’enrichissent largement de leur trafic. 

C’est la raison pour laquelle nous proposons un compromis entre la nécessité de mener des enquêtes patrimoniales et la réalité du manque de moyens au sein de nos services d’enquête, en précisant les infractions susceptibles de justifier une enquête patrimoniale, soit les infractions les plus graves.