En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« La décision de fermeture est précédée d’une procédure contradictoire prévue au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration.

« L’arrêté de fermeture est transmis sans délai à l’exploitant du local commercial, de l’établissement ou du lieu ouvert au public concerné, accompagné d’une information relative à la nature et des délais de recours contentieux ouverts contre ledit arrêté.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mieux encadrer la procédure de fermeture administrative d’un lieu en cas d’agissement en lien avec le trafic de stupéfiant, le recel, le blanchiment ou l’association de malfaiteurs.

Si la fermeture administrative peut se révéler utile pour lutter contre le narcotrafic, elle peut avoir de lourdes conséquences pour les personnes concernées : licenciement, mise au chômage partiel des salariés…  

Aussi, le présent amendement prévoit que l’arrêté ne produise ses effets qu’après la mise en place d’une procédure contradictoire, et qui doit permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites et orales et de produire des documents démontrant que son commerce ne permet de de blanchir le produit d’un crime ou d’un délit. 

L’amendement prévoit également l’information de l’entreprise concernant les recours qu’elle peut former contre l’arrêté de fermeture : référé-suspension, référé-liberté…