En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9 à 13 

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à revenir sur l’un des amendements adopté en commission, qui a supprimé la règle posée par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. Selon cette règle que le texte propose de supprimer, les échanges de renseignements collectés par les services  de renseignement sont subordonnés à une autorisation préalable du Premier ministre après avis de la CNCTR lorsqu'elles poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil. 

Cet ajout dans la proposition de loi revient à supprimer tout contrôle sur les échanges d’informations entre les services de renseignements entre eux, et ainsi porte une lourde atteinte au principe de finalisation posé par le législateur en 2015 selon lequel les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles prévues à l’article L. 811-3.

L’amendement adopté opère donc une modification d’ampleur des règles de transmission des renseignements, dépassant largement le seul cadre de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Il n’a donc pas sa place dans ce texte et doit être supprimé.