En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa : 

II. -Le procureur de la République national anti-criminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris composée selon les règles fixées à l’article 242-1 du code de procédure pénale peuvent saisir l’un des offices centraux rattachés à la direction nationale de la police judiciaire afin qu’il procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706-74-1 du même code.

II. - Alinéa 5

Remplacer le mot : 

il 

par les mots : 

l’Office anti-stupéfiants

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre aux autorités judiciaires en charge des poursuites de crimes ou de délits commis en bande organisée de choisir librement le service d’enquête le plus adapté aux infractions poursuivies (OFAST, mais aussi OCLCO, OCRGDF…) notamment lorsque celles-ci dépasse le seul cadre du trafic de stupéfiant. 

Notre groupe est favorable à la transformation du Pnas en Pnaco, eu égard à la grande diversification des activités des groupes criminels, couvrant un large spectre d'infractions dépassant les seules infractions portant sur le trafic de stupéfiant. En conséquence, l’Ofast n’est plus le service d’enquête le plus pertinent pour mener l’ensemble des enquêtes relevant de la criminalité et de la délinquance organisée.

Par ailleurs, la co-existence de plusieurs services d’enquête concurrents en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée permet de se prémunir des risques de corruption, qui pourraient d’être décuplés si toutes les enquêtes relèvent d’une seule agence.

En conséquence, le présent amendement permet au procureur de la République national anti-criminalité organisée, au pôle de l’instruction, au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises de Paris de choisir le service d’enquête relevant de la DNPJ le plus adéquat pour l’affaire en question. Il pourra donc s’agir de l’OFAST pour les enquêtes centrées sur le trafic de stupéfiant, mais également de l’office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) spécialisé dans la lutte contre le banditisme armé et les groupes criminels organisés, ou encore de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) traitant des affaires importantes de blanchiment.