Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°108 rect.
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BACCHI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 24
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Alinéa 15
Après la deuxième occurrence du mot :
activités
insérer les mots :
, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants,
Objet
Cet amendement a vocation à préciser les dispositions de la nouvelle rédaction de l'article 24 relatives au logement, sur le modèle des dispositions relatives à l'interdiction de paraître.
Une telle mesure relative à la résiliation du bail doit être encadrée pour permettre son efficacité, mais aussi protéger des locataires sans lien avec le narcotrafic.
C'est donc l'objet de cet amendement que de s'assurer que seules les activités ou agissements en lien avec le trafic de stupéfiant soient explicitement visées par les mesures de résiliation de bail prévues à cet article 24.