En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté détermine les modalités simplifiées de la protection du maire par le service de la protection en cas de danger grave. 

Objet

L'information du maire par le procureur de la République des différentes décisions relatives à infractions liées au trafic de stupéfiants sur le territoire de sa commune est importante. Il est un acteur indispensable pour la lutte contre le narcotrafic, qu'il ne faudrait pas omettre. 

Toutefois, la protection du maire est primordiale. Or, une fois informé, il deviendrait particulièrement exposé. 

Par conséquent, cet amendement a vocation à permettre que le maire puisse bénéficier de manière simplifiée de la protection du service de la protection (SDLP).

Dans la mesure où ce service est régi par l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection, cela relève du domaine règlementaire. Par cet amendement, nous invitons le pouvoir règlementaire à prendre les mesures adaptées pour assurer cette protection et simplifier la démarche pour les maires.