En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle a un caractère juridictionnel et est susceptible recours. » ;

Objet

Cet amendement a vocation à permettre que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction de mettre en place la procédure de "dossier coffre" dans une affaire puisse faire l'objet d'un recours.

Si la procédure de dossier coffre peut s'avérer utile dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, il apparait toutefois important de conserver la proportionnalité d'une telle mesure. À cette fin, nous proposons qu'un recours puisse être fait contre la décision instituant un dossier coffre dans une affaire. 

La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs confirmé que l'utilisation de la méthode du dossier coffre est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, mais que la technique doit pour cela être équilibrée et que les dispositions relatives doivent comprendre un mécanisme de contrôle. Or, ce n'est pas le cas en l'état de la rédaction de l'article 16 de la proposition de loi.

Par cet amendement, sans nous opposer à l'utilisation du dossier coffre, nous mettons en place une possibilité de recours afin que ce mécanisme d’exception soit proportionné.