En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 23

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Alinéas 3 à 45

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a vocation à supprimer les dispositions de l'article 23 modifiant le droit actuel concernant la détention provisoire, la durée du mandat de dépot et le règles en matière de demande de remise en liberté. 

Alors que les acteurs de la justice, qu'ils soient magistrats, greffiers, avocats ou autres, déplorent le manque de moyens humains et financiers, la solution qui est proposée dans la rédaction actuelle de l'article 23 de la proposition de loi est disproportionnée et ne répondra en pratique nullement à la lutte contre le narcotrafic.

Augmenter la durée du mandat de dépôt et modifier les règles en matière de demande de remise en liberté ne changera en rien la situation en pratique. Sans magistrats et greffiers supplémentaires, la démarche est vaine. 

À l'inverse, faire peser sur tous les avocats une présomption de culpabilité et de manœuvre à des fins illégales est faux et problématique dans un état de droit. 

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 23 modifiant le droit actuel concernant la détention provisoire, la durée du mandat de dépôt et le règles en matière de demande de remise en liberté.