Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-570 rect.
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 143 , 144 , 149)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CORBIÈRE NAMINZO, MARGATÉ et BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève | 1 1 |
| 1 1 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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|
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 1 |
| 1 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement d'appel alerter sur la non application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.
Alors que depuis la dernières rentrée scolaire, les communes n'ont plus à rémunérer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui assistent les enfants pendant le repas de midi. Leur prise en charge pendant la pause méridienne incombe désormais à l'État en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 adoptée à l'unanimité.
Pourtant l'Etat ne remplit pas pleinement cette obligation légale. Il existe de nombreuses situations de non-paiement par l'Etat des AESH sur le temps de midi.
Ces agissements illégaux apparaissent scandaleux aux yeux de tous.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C’est pour cette raison que cet amendement prélève 1 euro de crédit sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale » et le transfère en AE et en CP à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).