Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-563
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 143 , 144 , 149)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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|
Vie de l’élève |
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|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 650 000 000 |
| 650 000 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
|
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|
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public | 650 000 000 |
| 650 000 000 |
|
TOTAL | 650 000 000 | 650 000 000 | 650 000 000 | 650 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent transférer les crédits supplémentaires dédiés à PACTE dans le second degré public au nouveau programme « revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public » et l'abonder de 650 000 000 en AE et en CP.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C’est pour cette raison que cet amendement prélève :
-250 millions sur le hors titre 2du programme 141
-200 millions sur le hors titre 2du programme 141
-200 millions sur le hors titre 2de l’action 3 du programme 141
Et, abonde de 650 000 000 en AE et en CP le nouveau programme « revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public ».